Publié le :
04/11/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.Dans cette affaire, une société civile immobilière a...
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04/11/2015
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Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du...
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29/10/2015
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L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la deman...
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28/10/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantiell...
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26/10/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité, droit de retour auquel ils renoncent dix ans plus tard. Au décès...
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26/10/2015
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Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui es...
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23/10/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.Il s'ensuit que si les frais de transport des enfants sont à partager entre les épou...
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22/10/2015
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08h40
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En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.Le locataire d'un logement doit généralement s'acquitter tous les mois auprès du propriétaire, outre le paiement...
