Publié le :
12/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui permet de bénéficier de réductions sur le prix des bi...
Publié le :
10/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
Publié le :
09/02/2016
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L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois...
Publié le :
04/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’immense succès de l’événement. La maison de la Chimie ne désemplit pas....
Publié le :
03/02/2016
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La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vous devez savoir.La plupart des vendeurs et des acheteurs ne font pas l...
Publié le :
27/01/2016
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11h55
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L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit...
Publié le :
26/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'"intérêt supérieur" d'un enfant est de "connaître la vérité sur ses origines" et que la justice reconnaisse sa "filiation réelle", même contre son gré, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).Les juges européens avaient ét...
Publié le :
25/01/2016
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11h20
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfant...
