Publié le :
30/01/2018
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Droit immobilier / Copropriété
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des copropriétaires concernés...
Publié le :
09/10/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...
Publié le :
05/10/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales...
Publié le :
09/09/2017
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2017
08h00
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Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-président de la région Ile-de-France, en charge du logement et de la politique de la ville, fait des...
Publié le :
25/07/2017
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juillet
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2017
08h00
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Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur.
En location, un propriétaire doit livrer un logement en bon état d'...
Publié le :
05/07/2017
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08h00
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Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location.
« Nous vérifions qu'il n'y ait pas de danger pour l'occupant du logement au niveau de l'installation é...
Publié le :
20/06/2017
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2017
16h30
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Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire...
Publié le :
12/06/2017
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2017
08h00
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Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de substitution dans la promesse.
Un acquéreur pe...
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