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30/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à...
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28/06/2016
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En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de gran...
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28/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les im...
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21/06/2016
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Mme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.En juillet 2003, son appartement avait été sinistré par un dégât des eaux dû à la vétusté...
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21/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre maman afin de faciliter les démarches administrative...
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16/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté. Les sommes a...
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15/06/2016
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Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits...
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13/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocate générale auprès de la cour d’appel de Reims a préconisé de revenir sur la décision du juge de première instance de confier la tutelle de Vincent Lambert, 39 ans, à sa f...
